En vigueur depuis le 28 février 2016
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Modalités de paiement pour l'énergie réservée
Les compensations financières mentionnées aux articles 1er (Compensation financière pour l'énergie réservée) et 2 (Compensation financière pour énergie réservée non attribuée) sont versées chaque trimestre de l'année civile.
Les règlements financiers mentionnés aux articles 3 (Calcul du règlement financier pour l'énergie réservée) et 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles) sont versés par le concessionnaire chaque trimestre de l'année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA et au terme de chaque année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.