Arrêté du 23 février 2016

Article 6

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Article 6

Les compensations financières mentionnées aux articles 1er (Compensation financière pour l'énergie réservée) et 2 (Compensation financière pour énergie réservée non attribuée) sont versées chaque trimestre de l'année civile.
Les règlements financiers mentionnés aux articles 3 (Calcul du règlement financier pour l'énergie réservée) et 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles) sont versés par le concessionnaire chaque trimestre de l'année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA et au terme de chaque année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

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En vigueur depuis le 28 février 2016

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Modalités de paiement pour l'énergie réservée

Résumé. Les paiements pour l'énergie réservée sont effectués chaque trimestre, avec des modalités différentes selon la puissance souscrite.

Les compensations financières mentionnées aux articles 1er (Compensation financière pour l'énergie réservée) et 2 (Compensation financière pour énergie réservée non attribuée) sont versées chaque trimestre de l'année civile.
Les règlements financiers mentionnés aux articles 3 (Calcul du règlement financier pour l'énergie réservée) et 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles) sont versés par le concessionnaire chaque trimestre de l'année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA et au terme de chaque année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance