Arrêté du 23 février 2016

Article 4

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Article 4

Pour les réserves attribuées en application de l'article 7 du décret du 26 juin 1959 susvisé (Distribution des réserves d'énergie pour les agriculteurs), le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par le taux de rabais défini dans le tableau ci-après, majoré de 40%, multiplié par le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.

DÉSIGNATION FOURNITURES
d'énergie consenties en vue de :
L'irrigation et l'assainissement Autres usages agricoles
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans les départements riverains du Rhône 35 % 30 %
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans des départements limitrophes des départements riverains du Rhône 25 % 25 %

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En vigueur depuis le 28 février 2016

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Calcul des remises sur l'énergie réservée pour les usages agricoles

Résumé. L'article fixe le calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie attribuées aux usagers agricoles, en fonction de la localisation et de l'usage.

Pour les réserves attribuées en application de l'article 7 du décret du 26 juin 1959 susvisé (Distribution des réserves d'énergie pour les agriculteurs), le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par le taux de rabais défini dans le tableau ci-après, majoré de 40%, multiplié par le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.

DÉSIGNATION FOURNITURES
d'énergie consenties en vue de :
L'irrigation et l'assainissement Autres usages agricoles
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans les départements riverains du Rhône 35 % 30 %
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans des départements limitrophes des départements riverains du Rhône 25 % 25 %

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance