Arrêté du 23 février 2016

Article 5

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Article 5

Pour l'application des articles 1er (Compensation financière pour l'énergie réservée) à 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles), le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base est la moyenne de la cotation du produit sur le marché boursier français sur les douze mois précédents le trimestre considéré.
Pour l'application des articles 3 (Calcul du règlement financier pour l'énergie réservée) et 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles), sauf pour les entreprises locales de distribution, si les réserves en énergie sont définies en termes de puissance, la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire à chaque bénéficiaire est égale au produit de la consommation annuelle de ce dernier par le rapport entre la puissance des réserves qui lui a été attribuée et la puissance maximale qu'il a souscrite dans le cadre de l'accès au réseau de son site.
Pour l'application des articles 1 (Compensation financière pour l'énergie réservée) à 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles), la quantité d'énergie réservée est réputée livrée à une puissance constante tout au long de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2016

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Calcul de l'énergie réservée et son prix

Résumé. L'article explique comment calculer la quantité d'énergie réservée et son prix de référence pour les concessions d'électricité.

Pour l'application des articles 1er (Compensation financière pour l'énergie réservée) à 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles), le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base est la moyenne de la cotation du produit sur le marché boursier français sur les douze mois précédents le trimestre considéré.
Pour l'application des articles 3 (Calcul du règlement financier pour l'énergie réservée) et 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles), sauf pour les entreprises locales de distribution, si les réserves en énergie sont définies en termes de puissance, la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire à chaque bénéficiaire est égale au produit de la consommation annuelle de ce dernier par le rapport entre la puissance des réserves qui lui a été attribuée et la puissance maximale qu'il a souscrite dans le cadre de l'accès au réseau de son site.
Pour l'application des articles 1 (Compensation financière pour l'énergie réservée) à 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles), la quantité d'énergie réservée est réputée livrée à une puissance constante tout au long de l'année.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance