En vigueur depuis le 6 mars 2010
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Modification d'un arrêté par un autre
L'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :
En vigueur depuis le 6 mars 2010
L'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. Annexe 2
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En vigueur depuis le 6 mars 2010
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La secrétaire générale adjointe,
V. Vesque-Jeancard
En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010