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Arrêté du 23 février 2010

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication

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Modification des règles électorales et des écoles d'architecture

Résumé. Un arrêté de février 2010 met à jour les règles pour les élections syndicales et la liste des écoles d'architecture.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté de février 2010 modifie un autre arrêté de décembre 2009.

L'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Modification des règles du scrutin syndical

Résumé. L'arrêté modifie les règles de recensement et de dépouillement des votes pour les élections syndicales, notamment en précisant les conditions de validité des bulletins et la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 18
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Modification de la liste des écoles nationales supérieures d'architecture

Résumé. L'arrêté modifie la liste des écoles et établissements nationaux supérieurs d'architecture et de paysage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la culture et de la communication est publié et son secrétaire général doit s'en occuper.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La secrétaire générale adjointe,

V. Vesque-Jeancard

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

Arrêté du 23 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4