Arrêté du 23 février 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 18

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Modification des règles du scrutin syndical

Résumé. L'arrêté modifie les règles de recensement et de dépouillement des votes pour les élections syndicales, notamment en précisant les conditions de validité des bulletins et la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 18

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