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Arrêté du 23 février 2001

fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Abrogé10 avril 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun), L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) ;

Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 juin 2000 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 21 juin 2000,

En vigueur depuis le 27 février 2001 · Dernière version le 1 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des directeurs dans un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer les règles d'un arrêté sur l'eau et le littoral.

Le directeur de l'eau et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

B. Baudot

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral,

C. Gressier

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

Arrêté du 23 février 2001

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Arrêté du 23 février 2001
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Chapitre III : Modalités d'application
Article 20