Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 modifiée relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, et notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi sur l'eau, et notamment ses articles 2 et 29 ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi sur l'eau ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 mars 2000 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000,

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

B. Baudot

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral,

C. Gressier