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Arrêté du 23 décembre 2025

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

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Vote électronique pour les élections des magistrats

Résumé. Les magistrats voteront en ligne pour choisir leurs dirigeants entre le 6 et le 12 février 2025, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et la transparence du vote.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) ;

Vu le décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 (Décret du 18 juillet 2025 sur la commission d'avancement des juges) relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 (Arrêté du 27 novembre 2025 sur les élections de la commission d'avancement) fixant les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les électeurs,

Arrête :

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

R. de Lesquen

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
Chapitre III : Institution du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Chapitre V : Moyens d'authentification
Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Annexe