Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 23 décembre 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2021art. 3
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.