JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 2

Article 2

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :

| DÉSIGNATION
DE L'EMPLOI | QUALIFICATION
ET EXPÉRIENCE |NOMBRE

MAXIMUM
D'EMPLOIS
AU 01/01/2020| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Fonctions exercées par des ingénieurs des études
et de l'exploitation de l'aviation civile | | | | - Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. | Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. | 304 | | - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | 345 | | Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | | | | - Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. |Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. | 1694 | | - Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. |Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.| 305 | | - Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. |Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.| 204 | | - Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. | Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. | 2 | | - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | 1186 | | Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens
des systèmes de la sécurité aérienne | | | |- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.| Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire. | 949 | | - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | 387 | | Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études
et de l'exploitation de l'aviation civile | | | | - Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. | Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. | 436 | | - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | 1016 |


Historique des versions

Version 1

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :

DÉSIGNATION

DE L'EMPLOI

QUALIFICATION

ET EXPÉRIENCE

NOMBRE

MAXIMUM

D'EMPLOIS

AU 01/01/2020

Fonctions exercées par des ingénieurs des études

et de l'exploitation de l'aviation civile

- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.

Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.

304

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

345

Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.

1694

- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.

305

- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.

204

- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.

2

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

1186

Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens

des systèmes de la sécurité aérienne

- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.

949

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

387

Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études

et de l'exploitation de l'aviation civile

- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.

Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.

436

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

1016