Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 23 décembre 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.