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Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2019,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 2
Créé le 1 janvier 2020
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2018Art. 1, Art. 3, Art. 4
1 version
4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 2
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2020.
1 version
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 2
Créé le 1 janvier 2020
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2020art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020