Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 2
Créé le 1 janvier 2020
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2020art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.