Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 2
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2020.
Arrêté du 23 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2020art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2020.