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Arrêté du 23 décembre 2019

pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

Abrogé1 janvier 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes supplémentaires pour les employés de l'aviation civile en 2020

Résumé. En 2020, des primes supplémentaires sont accordées à certains employés de l'aviation civile selon leur poste et leur niveau.

Au titre de l'année 2020, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

FONCTIONS PAR CORPS NIVEAU NOMBRE
DE POINTS
PAR EMPLOI
NOMBRE
D'EMPLOIS
AU 01/01/2020
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) A 75 590
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) A 55 3082
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) A 75 1215
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) B 65 1320
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Répartition des emplois dans la fonction publique de l'aviation civile pour 2020

Résumé. L'article répartit le nombre d'emplois bénéficiaires par fonctions et corps pour l'année 2020, en précisant les qualifications et expériences requises.

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er (Primes supplémentaires pour les employés de l'aviation civile en 2020), comme suit :

DÉSIGNATION
DE L'EMPLOI
QUALIFICATION
ET EXPÉRIENCE
NOMBRE
MAXIMUM
D'EMPLOIS
AU 01/01/2020
Fonctions exercées par des ingénieurs des études
et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. 304
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 345
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. 1694
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. 305
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. 204
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. 2
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1186
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens
des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire. 949
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 387
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études
et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. 436
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1016
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Suppression des règles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2019 qui fixait les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains corps de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, remplaçant des dispositions antérieures.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Nouvelle bonification indiciaire pour les employés de l'aviation civile en 2020

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'attribution d'une prime supplémentaire aux employés de l'aviation civile à partir du 1er janvier 2020.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Pichard

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2019
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