Arrêté du 23 décembre 2016

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 février 2008

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Suppression des règles de production des données d'activité médicale

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2016 supprime les règles sur la production et la transmission des données d'activité médicale par les établissements de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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