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Arrêté du 22 février 2008

Article 9

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Article 9

I. ― Par dérogation aux dispositions du III de l'article 3 (Prise en charge des soins par la sécurité sociale) et du II de l'article 4 (Recueil d'informations médicales et administratives) du présent arrêté, les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour les personnes incarcérées) ainsi que les établissements publics de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ne produisent et ne transmettent que les informations d'activité mentionnées au II de l'article 3 (Prise en charge des soins par la sécurité sociale).
II. ― Par dérogation aux dispositions du II de l'article 3 (Prise en charge des soins par la sécurité sociale) du présent arrêté, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), ayant une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse, ne produisent et ne transmettent que les informations de facturation mentionnées au III du même article.

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Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 1 mars 2017

I. ― Par dérogation aux dispositions du III de l'article 3 (Prise en charge des soins par la sécurité sociale) et du II de l'article 4 (Recueil d'informations médicales et administratives) du présent arrêté, les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour les personnes incarcérées) ainsi que les établissements publics de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ne produisent et ne transmettent que les informations d'activité mentionnées au II de l'article 3 (Prise en charge des soins par la sécurité sociale).
II. ― Par dérogation aux dispositions du II de l'article 3 (Prise en charge des soins par la sécurité sociale) du présent arrêté, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), ayant une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse, ne produisent et ne transmettent que les informations de facturation mentionnées au III du même article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance