Arrêté du 23 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2017.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance