Article 11
Abrogé depuis le 2017-03-01 par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 10
Le directeur général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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