Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 10
Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 1 mars 2017
I. ― La mise en œuvre des traitements automatisés auxquels donne lieu la production des informations définies à l'article 3 (Prise en charge des soins par la sécurité sociale) du présent arrêté est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
II. ― Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, auprès du médecin responsable de l'information médicale, leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
III. ― Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations contenues dans les fichiers d'activité et les fichiers de facturation sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 7 (Transmission mensuelle de données hospitalières) ci-dessous, à l'agence régionale de santé concernée.