Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 10
Créé le 1 mars 2008 · En vigueur du 1 mars 2016 au 28 février 2017
I. ― Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à la production des résumés de facturation des prestations de séjours et de soins ainsi que des prestations d'interruption volontaire de grossesse, prévues au III de l'article 3 et au II de l'article 4 entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée.
II. ― A titre transitoire, et jusqu'à la même date, les établissements de santé concernés produisent :
1. Un fichier supplémentaire dénommé FICHSUP, destiné à recueillir les données d'activité agrégées décrites dans l'annexe II du présent arrêté ;
2. Les fichiers suivants, permettant de recueillir les informations d'activité et de facturation des prestations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté :
― un fichier dénommé VID HOSP, comportant les informations permettant de connaître la situation du patient au regard de l'assurance maladie, décrites dans le guide figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
― un fichier dénommé FICHCOMP, comportant les informations d'activité pour les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations, ainsi que pour les prestations de prélèvement d'organe qui ne peuvent figurer dans le RUM ;
― un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité et de facturation concernant les prestations mentionnées aux 4 et 6 du I de l'article 3 du présent arrêté.
III. ― En complément de la production des résumés de facturation mentionnés au III de l'article 3, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent les fichiers FICHSUP et FICHCOMP mentionnés au II du présent article, dans les conditions définies à l'annexe II du présent arrêté.
Les fichiers anonymes correspondant aux fichiers comportant des informations à caractère personnel sont respectivement dénommés FICHCOMPA, s'agissant de FICHCOMP, et RAFAEL, s'agissant de RSF-ACE.
IV. ― Les fichiers mentionnés aux II et III du présent article sont produits dans le respect des dispositions énoncées dans les articles 5 et 6 du présent arrêté.