Section précédente

Section parente

Arrêté du 23 décembre 2016

relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2016 crée un fonds de 50 millions d'euros pour aider les départements et métropoles à améliorer les services d'aide à domicile, sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-1-2 (Droit à l'information sur les aides pour personnes âgées), L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées), L. 232-4 (Calcul de l'allocation personnalisée d'autonomie), L. 232-6 (Évaluation des besoins pour l'allocation personnalisée d'autonomie), L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-11-1 (Contrats pluriannuels pour les services d'aide à domicile), R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées), R. 232-9 (Calcul du montant de l'aide à domicile pour les personnes âgées) et R 232-11 (Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment le X de l'article 34 ;

Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 (Simplification des règles pour les services d'aide à domicile) relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour l'aide à domicile

Résumé. Un fonds de 50 millions d'euros aide les départements et métropoles à améliorer les services d'aide à domicile.

Le fonds mentionné au X de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale susvisée est doté d'un montant maximal de cinquante millions d'euros. Il finance dans la limite de ce montant :

1° L'appui à la définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile pour les conseils départementaux et les métropoles le cas échéant ;

2° Le soutien aux bonnes pratiques conjointes des conseils départementaux et des métropoles, le cas échéant, et des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 susvisé ;

3° L'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile précités.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention des aides pour l'aide à domicile

Résumé. Les départements et métropoles peuvent obtenir des aides financières pour l'aide à domicile s'ils respectent certaines conditions.

Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31 juillet 2017 peuvent bénéficier des crédits du fonds mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile) du présent arrêté.

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie informe au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l'article 3 (Conditions pour obtenir une aide financière pour l'aide à domicile) du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront.

Toutefois, les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de ces crédits au titre du 3° de cet article dans les conditions prévues à l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile), en l'absence de convention conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant.

Le bénéfice de ces crédits est subordonné à l'engagement de signer, puis à la signature par les personnes physiques ou morales gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 susvisé, avec le conseil départemental ou, le cas échéant, la métropole et l'agence régionale de santé au titre du 3° de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile), le cas échéant.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Les départements et métropoles doivent envoyer un dossier à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour obtenir une aide financière, en respectant certaines conditions.

I. – Les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles qui sollicitent une aide en vue de la conclusion de la convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article 2 (Conditions d'accès aux crédits pour l'aide à domicile) lui adressent un dossier de demande d'aide comportant :

– une lettre d'intention ;

– les engagements du département ou, le cas échéant, de la métropole indiquant notamment le volume horaire prévisionnel d'aide à domicile concerné et, le cas échéant, la liste des services d'aide et d'accompagnement à domicile concernés ;

– le cas échéant, l'expression de l'intention de réaliser un document de stratégie ;

– le cas échéant, l'expression de l'intention de mobiliser une partie de la subvention pour l'aide à la restructuration et l'indication du montant envisagé.

Les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles communiquent en outre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa :

– le volume horaire effectué par chacun des services d'aide et d'accompagnement à domicile avec lesquels le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, souhaite conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 susvisé ;

– le cas échéant, les arrêtés de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;

– les tarifs de valorisation des heures d'aide à domicile prévus pour chacun des services en application de l'article R. 232-9 susvisé.

II. – Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :

– l'engagement du conseil départemental ou, le cas échéant, de la métropole de délivrer à chaque personne accompagnée l'information complète et compréhensible prévue à l'article L. 113-1-2 susvisé dans les conditions prévues par l'article L. 232-6 susvisé, de ne pas laisser à la charge de la personne accompagnée une participation financière supplémentaire à celle prévue en application des articles L. 232-4 et R. 232-11 susvisés, et des services d'aide et d'accompagnement à domicile de mettre en œuvre les dispositions du décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 (Simplification des règles pour les services d'aide à domicile) ;

– l'engagement du conseil départemental ou, le cas échéant, de la métropole à promouvoir les bonnes pratiques dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 avec les services d'aide et d'accompagnement visés à l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile) qu'ils désignent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour les rendre éligibles aux crédits mobilisés au titre du 2° et du 3° de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile).

III – Les dotations dévolues aux départements ou aux métropoles, le cas échéant, sont calculées, dans la limite des crédits du fonds, en prenant en compte le volume horaire d'activité prestataire des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui ont ou auront conclu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens précité, ainsi que du potentiel fiscal du ressort territorial concerné. Le volume horaire d'activité comprend le nombre d'heures prévisionnelles d'aide humaine assurées aux titres des allocations prévues aux articles L. 232-1 (Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées) et L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) et L. 231-1 (Aide à domicile pour les personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2017.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile peuvent demander une aide financière s'ils remplissent certains critères, comme exister depuis au moins 2013 et avoir des difficultés financières.

I. – Les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui sollicitent une aide au titre du 3° de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile) dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas conclu une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie adressent à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'aide comportant les pièces figurant en annexe.

II. – Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :

– le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les 6 mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 23 décembre 2016 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide. Ce délai est prorogé de 4 mois pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions d'accès aux crédits pour l'aide à domicile) ;

– le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2013 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;

– le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;

– le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;

– les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;

– le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2015 ou 2016.

Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou d'un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.

III. – Le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile), réparti entre les agences régionales de santé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est égal à 6 millions d'euros auxquels s'ajoutent le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les services d'aide à domicile

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse des aides aux départements et métropoles pour les aider à financer des services d'aide à domicile.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux conseils départementaux ou, le cas échéant, aux métropoles :

– un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, représentant la totalité de la part forfaitaire d'aide à la définition d'une stratégie territoriale, dans la limite d'un montant de 30 000 euros, ainsi que 20 % du montant arrêté au titre du soutien aux bonnes pratiques et, le cas échéant, de l'aide à la restructuration, sur la base des engagements pris pour la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;

– le solde des crédits au plus tard le 31 décembre 2018, après la transmission par les conseils départementaux ou, le cas échéant, la métropole des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens comportant la valorisation des engagements pris par les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles et les services d'aide et d'accompagnement à domicile. La part des crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est identifiée dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de crédits pour les services d'aide à domicile

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse des crédits aux agences régionales de santé pour les services d'aide à domicile, selon des modalités et des délais précis.

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile) selon les modalités suivantes :

a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits d'un montant de cinq millions d'euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide avant le 20 janvier 2017 auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

b) Au plus tard le 1er octobre 2017, les crédits d'un montant d'un million d'euros auxquels s'ajoute le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles en application de l'article 2 (Conditions d'accès aux crédits pour l'aide à domicile) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au a) et ceux dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions d'accès aux crédits pour l'aide à domicile).

Les crédits mentionnés aux a) et b) sont répartis en deux dotations régionales indicatives par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces dotations régionales sont la somme des dotations des départements composant la région.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des dotations départementales

Résumé. Les dotations pour les départements sont calculées en fonction de critères spécifiques et des données disponibles à la fin de l'année 2016.

Les dotations départementales mentionnées à l'article 6 (Répartition des crédits par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) du présent arrêté sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions du II de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des aides pour les personnes âgées), en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2016.

Toutefois, la dotation dévolue à un département est égale à la fraction obtenue pour ce département en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des crédits prévus au III de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile).

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Processus de décision pour l'attribution d'aides aux services médico-sociaux

Résumé. L'article explique comment les agences régionales de santé décident du montant d'aide à attribuer aux services médico-sociaux, en suivant un processus impliquant des commissions et des contrats pluriannuels.

Sur la base de la dotation régionale indicative mentionnée à l'article 6 (Répartition des crédits par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (Organisation des Agences Régionales de Santé). Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé en lien avec les conseils départementaux puis avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les services d'aide à domicile) signé avec le service.

Ce contrat est assorti d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'aide aux services d'aide à domicile

Résumé. L'article explique comment l'argent pour aider les services d'aide à domicile est distribué et versé en deux fois.

L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide.

L'engagement à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée. Le versement du solde s'effectue à l'issue de la transmission des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités justifiant les engagements pris par les parties à ce contrat, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2018.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les services en difficulté

Résumé. Les services en difficulté doivent expliquer leur situation financière et leurs plans d'amélioration à l'agence régionale de santé.

Fait le 23 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Arrêté du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe