Arrêté du 23 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Les dotations départementales mentionnées à l'article 6 (Répartition des crédits par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) du présent arrêté sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions du II de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des aides pour les personnes âgées), en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2016.

Toutefois, la dotation dévolue à un département est égale à la fraction obtenue pour ce département en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des crédits prévus au III de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Calcul des dotations départementales

Résumé. Les dotations pour les départements sont calculées en fonction de critères spécifiques et des données disponibles à la fin de l'année 2016.

Les dotations départementales mentionnées à l'article 6 (Répartition des crédits par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) du présent arrêté sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions du II de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des aides pour les personnes âgées), en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2016.

Toutefois, la dotation dévolue à un département est égale à la fraction obtenue pour ce département en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des crédits prévus au III de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile).

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance