Arrêté du 23 décembre 2016

Article 5

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Article 5

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux conseils départementaux ou, le cas échéant, aux métropoles :

– un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, représentant la totalité de la part forfaitaire d'aide à la définition d'une stratégie territoriale, dans la limite d'un montant de 30 000 euros, ainsi que 20 % du montant arrêté au titre du soutien aux bonnes pratiques et, le cas échéant, de l'aide à la restructuration, sur la base des engagements pris pour la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;

– le solde des crédits au plus tard le 31 décembre 2018, après la transmission par les conseils départementaux ou, le cas échéant, la métropole des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens comportant la valorisation des engagements pris par les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles et les services d'aide et d'accompagnement à domicile. La part des crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est identifiée dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 29 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les services d'aide à domicile

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse des aides aux départements et métropoles pour les aider à financer des services d'aide à domicile.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux conseils départementaux ou, le cas échéant, aux métropoles :

– un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, représentant la totalité de la part forfaitaire d'aide à la définition d'une stratégie territoriale, dans la limite d'un montant de 30 000 euros, ainsi que 20 % du montant arrêté au titre du soutien aux bonnes pratiques et, le cas échéant, de l'aide à la restructuration, sur la base des engagements pris pour la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;

– le solde des crédits au plus tard le 31 décembre 2018, après la transmission par les conseils départementaux ou, le cas échéant, la métropole des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens comportant la valorisation des engagements pris par les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles et les services d'aide et d'accompagnement à domicile. La part des crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est identifiée dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2017

Modifié parArrêté du 17 mars 2017art. 1 : Modification des modalités de versement des crédits pour l'aide à domicile

En résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie modifie les modalités de versement des crédits aux conseils départementaux et métropoles, en ajoutant une clause d'identification des crédits dans les contrats pluriannuels et supprimant l'obligation de reversement rapide des crédits aux services.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 28 mars 2017

Source : Légifrance