La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse les crédits mentionnés au III de l'article 4 aux agences régionales de santé.

Ces crédits sont répartis en dotations régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 avril 2017. La dotation régionale indicative est la somme des dotations des départements composant la région.