Arrêté du 23 décembre 2016

Article 6

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Article 6

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile) selon les modalités suivantes :

a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits d'un montant de cinq millions d'euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide avant le 20 janvier 2017 auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

b) Au plus tard le 1er octobre 2017, les crédits d'un montant d'un million d'euros auxquels s'ajoute le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles en application de l'article 2 (Conditions d'accès aux crédits pour l'aide à domicile) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au a) et ceux dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions d'accès aux crédits pour l'aide à domicile).

Les crédits mentionnés aux a) et b) sont répartis en deux dotations régionales indicatives par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces dotations régionales sont la somme des dotations des départements composant la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 29 mars 2017

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Versement de crédits pour les services d'aide à domicile

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse des crédits aux agences régionales de santé pour les services d'aide à domicile, selon des modalités et des délais précis.

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile) selon les modalités suivantes :

a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits d'un montant de cinq millions d'euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide avant le 20 janvier 2017 auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

b) Au plus tard le 1er octobre 2017, les crédits d'un montant d'un million d'euros auxquels s'ajoute le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles en application de l'article 2 (Conditions d'accès aux crédits pour l'aide à domicile) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au a) et ceux dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions d'accès aux crédits pour l'aide à domicile).

Les crédits mentionnés aux a) et b) sont répartis en deux dotations régionales indicatives par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces dotations régionales sont la somme des dotations des départements composant la région.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2017

Modifié parArrêté du 17 mars 2017art. 1 : Modification des modalités de versement des crédits pour l'aide à domicile

En résumé. La répartition des crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agences régionales de santé est désormais détaillée avec des modalités précises et des échéances spécifiques.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 28 mars 2017

Source : Légifrance