Arrêté du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31 juillet 2017 peuvent bénéficier des crédits du fonds mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile) du présent arrêté.

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie informe au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l'article 3 (Conditions pour obtenir une aide financière pour l'aide à domicile) du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront.

Toutefois, les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de ces crédits au titre du 3° de cet article dans les conditions prévues à l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile), en l'absence de convention conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant.

Le bénéfice de ces crédits est subordonné à l'engagement de signer, puis à la signature par les personnes physiques ou morales gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 susvisé, avec le conseil départemental ou, le cas échéant, la métropole et l'agence régionale de santé au titre du 3° de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile), le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 29 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention des aides pour l'aide à domicile

Résumé. Les départements et métropoles peuvent obtenir des aides financières pour l'aide à domicile s'ils respectent certaines conditions.

Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31 juillet 2017 peuvent bénéficier des crédits du fonds mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile) du présent arrêté.

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie informe au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l'article 3 (Conditions pour obtenir une aide financière pour l'aide à domicile) du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront.

Toutefois, les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de ces crédits au titre du 3° de cet article dans les conditions prévues à l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile), en l'absence de convention conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant.

Le bénéfice de ces crédits est subordonné à l'engagement de signer, puis à la signature par les personnes physiques ou morales gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 susvisé, avec le conseil départemental ou, le cas échéant, la métropole et l'agence régionale de santé au titre du 3° de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile), le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2017

Modifié parArrêté du 17 mars 2017art. 1 : Modification des modalités de versement des crédits pour l'aide à domicile

En résumé. La date limite pour conclure une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été repoussée du 1er avril au 31 juillet 2017, et un nouvel ajout informe les départements du montant prévisionnel des crédits.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 28 mars 2017

Source : Légifrance