Arrêté du 23 décembre 2016

Article 4

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Article 4

I. – Les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui sollicitent une aide au titre du 3° de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile) dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas conclu une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie adressent à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'aide comportant les pièces figurant en annexe.

II. – Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :

– le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les 6 mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 23 décembre 2016 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide. Ce délai est prorogé de 4 mois pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions d'accès aux crédits pour l'aide à domicile) ;

– le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2013 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;

– le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;

– le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;

– les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;

– le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2015 ou 2016.

Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou d'un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.

III. – Le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile), réparti entre les agences régionales de santé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est égal à 6 millions d'euros auxquels s'ajoutent le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une aide financière pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile peuvent demander une aide financière s'ils remplissent certains critères, comme exister depuis au moins 2013 et avoir des difficultés financières.

I. – Les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui sollicitent une aide au titre du 3° de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile) dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas conclu une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie adressent à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'aide comportant les pièces figurant en annexe.

II. – Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :

– le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les 6 mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 23 décembre 2016 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide. Ce délai est prorogé de 4 mois pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions d'accès aux crédits pour l'aide à domicile) ;

– le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2013 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;

– le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;

– le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;

– les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;

– le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2015 ou 2016.

Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou d'un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.

III. – Le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er (Création d'un fonds pour l'aide à domicile), réparti entre les agences régionales de santé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est égal à 6 millions d'euros auxquels s'ajoutent le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2017

Modifié parArrêté du 17 mars 2017art. 1 : Modification des modalités de versement des crédits pour l'aide à domicile

En résumé. Le délai pour transmettre les dossiers de demande d'aide est prolongé de 2 mois, et des précisions sont ajoutées sur les services concernés par cette prolongation.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 28 mars 2017

Source : Légifrance