Arrêté du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le fonds mentionné au X de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale susvisée est doté d'un montant maximal de cinquante millions d'euros. Il finance dans la limite de ce montant :

1° L'appui à la définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile pour les conseils départementaux et les métropoles le cas échéant ;

2° Le soutien aux bonnes pratiques conjointes des conseils départementaux et des métropoles, le cas échéant, et des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 susvisé ;

3° L'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile précités.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Création d'un fonds pour l'aide à domicile

Résumé. Un fonds de 50 millions d'euros aide les départements et métropoles à améliorer les services d'aide à domicile.

Le fonds mentionné au X de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale susvisée est doté d'un montant maximal de cinquante millions d'euros. Il finance dans la limite de ce montant :

1° L'appui à la définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile pour les conseils départementaux et les métropoles le cas échéant ;

2° Le soutien aux bonnes pratiques conjointes des conseils départementaux et des métropoles, le cas échéant, et des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 susvisé ;

3° L'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile précités.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance