En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 août 2016
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Indemnité minimale pour les agents comptables
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), est fixé ainsi qu'il suit :
| EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel | 3 500 |