JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 3

Article 3

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

| EMPLOI |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| |Emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel| 2 600 |


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Version 1

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

2 600