Arrêté du 23 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 3 500

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 août 2016

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Indemnité minimale pour les agents comptables

Résumé. Un arrêté fixe à 3 500 euros par an le montant minimal de l'indemnité pour les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels.

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 3 500

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 août 2016

Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 1 : Modification des montants maximaux et minimaux d'indemnités pour les fonctionnaires

En résumé. Le montant minimal annuel de l'indemnité pour les agents comptables d'établissements publics scientifiques, culturels et professionnels a été augmenté de 2 600 à 3 500 euros.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 28 août 2016

Source : Légifrance