En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 août 2016
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Fixation des primes maximales pour les fonctionnaires
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Groupe supérieur | 6 000 |
| Groupe 1 | 5 550 |
| Groupe 2 | 4 950 |
| Groupe 3 | 4 200 |