Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 5
Créé le 4 mai 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2015art. 5
En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au jeudi 31 décembre 2015