Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 5
Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 5
Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2015art. 5
En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance