ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Une zone protégée intéressant la défense nationale, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), est créée au sein des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre implantés au 3e étage de l'hôtel Gouffier de Thoix, sis 56, rue de Varenne, 75007 Paris (bureaux 312 et 313).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Création d'une zone protégée pour la défense nationale

Résumé. Un espace sécurisé pour la défense nationale est créé dans un bâtiment à Paris, avec des règles strictes pour y entrer.

Une zone protégée intéressant la défense nationale, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), est créée au sein des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre implantés au 3e étage de l'hôtel Gouffier de Thoix, sis 56, rue de Varenne, 75007 Paris (bureaux 312 et 313).

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance