En vigueur depuis le 27 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée pour la défense nationale
Une zone protégée intéressant la défense nationale, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), est créée au sein des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre implantés au 3e étage de l'hôtel Gouffier de Thoix, sis 56, rue de Varenne, 75007 Paris (bureaux 312 et 313).