Arrêté du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 14 (Conditions d'autorisation de l'épandage aérien) et 18 (Dérogations pour l'épandage aérien en cas d'urgence).

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Abrogé20 septembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'épandage aérien de produits phytosanitaires

Résumé. L'arrêté définit les règles pour l'épandage aérien de produits phytosanitaires, en précisant les rôles des différents acteurs et les conditions pour obtenir des dérogations.

Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 14 (Conditions d'autorisation de l'épandage aérien) et 18 (Dérogations pour l'épandage aérien en cas d'urgence).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au vendredi 19 septembre 2014

Source : Légifrance