Article 1
Abrogé depuis le 2021-05-14 par [object Object]
La liste des informations devant figurer dans le bilan social mentionné à l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé est annexée au présent arrêté.
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1 cité
JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Arrêté du 23 décembre 2013
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 43 bis ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 18-1 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 37,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2021-05-14 par [object Object]
Après communication aux membres du comité technique et débat au sein de l'instance, le chef du service auprès duquel est placé le comité technique, arrête le bilan social. Celui-ci est établi avant le 30 septembre de l'année en cours et renseigné à partir des données de l'année précédente.
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Article 3
Abrogé depuis le 2021-05-14 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural