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Abrogé par Arrêté du 7 mai 2021 - art. 4
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 43 bis ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 18-1 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 37,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2021 - art. 4
Créé le 28 décembre 2013
La liste des informations devant figurer dans le bilan social mentionné à l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé est annexée au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 7 mai 2021 - art. 4
Créé le 28 décembre 2013
Après communication aux membres du comité technique et débat au sein de l'instance, le chef du service auprès duquel est placé le comité technique, arrête le bilan social. Celui-ci est établi avant le 30 septembre de l'année en cours et renseigné à partir des données de l'année précédente.
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Abrogé par Arrêté du 7 mai 2021 - art. 4
Créé le 28 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Abrogé depuis le vendredi 14 mai 2021
Abrogé parArrêté du 7 mai 2021art. 4
En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au jeudi 13 mai 2021