Abrogé14 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2021 - art. 4
Créé le 28 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 mai 2021
Abrogé parArrêté du 7 mai 2021art. 4
En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au jeudi 13 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.