Abrogé par Arrêté du 7 mai 2021 - art. 4
Créé le 28 décembre 2013 · Abrogé le 14 mai 2021
La liste des informations devant figurer dans le bilan social mentionné à l'article 37 (Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniques) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé est annexée au présent arrêté.