Arrêté du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Après communication aux membres du comité technique et débat au sein de l'instance, le chef du service auprès duquel est placé le comité technique, arrête le bilan social. Celui-ci est établi avant le 30 septembre de l'année en cours et renseigné à partir des données de l'année précédente.

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Abrogé14 mai 2021

Créé le 28 décembre 2013 · Abrogé le 14 mai 2021

Après communication aux membres du comité technique et débat au sein de l'instance, le chef du service auprès duquel est placé le comité technique, arrête le bilan social. Celui-ci est établi avant le 30 septembre de l'année en cours et renseigné à partir des données de l'année précédente.

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En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au jeudi 13 mai 2021

Source : Légifrance