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Arrêté du 23 décembre 2011

commissionnant en 2012 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles renforcés contre les infractions au code de la consommation

Résumé. Un arrêté de 2011 désigne des agents pour vérifier les infractions au code de la consommation en France, avec des contrôles possibles partout dans le pays.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 (Rôle du groupement SEMAE dans la gestion des graines et plants) et 12 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 (Création d'un secrétaire d'État pour le commerce, l'artisanat et le tourisme) relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), en application de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 2011 ;

Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

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Désignation d'agents pour contrôler les infractions au code de la consommation

Résumé. Des agents sont désignés pour vérifier les infractions au code de la consommation en 2012.

Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2012 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, dans l'accomplissement de leurs missions.

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Zones de contrôle des agents pour les produits

Résumé. Les agents peuvent contrôler les produits dès leur mise sur le marché, soit partout en France, soit dans leur région.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour contrôler les infractions au code de la consommation) exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé.

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

Arrêté du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3