Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation. ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 (Rôle du groupement SEMAE dans la gestion des graines et plants)Art. 2Rôle du groupement SEMAE dans la gestion des graines et plantsLe groupement SEMAE a pour mission de représenter les professionnels des graines et plants, d'étudier leur production et commercialisation, et de contrôler leur qualité. et 12 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 (Création d'un secrétaire d'État pour le commerce, l'artisanat et le tourisme)Création d'un secrétaire d'État pour le commerce, l'artisanat et le tourismeCe décret crée un secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, qui peut utiliser les services du ministère de l'économie et signer des actes dans ces domaines. relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), en application de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation. (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 2011 ;
Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :