Arrêté du 23 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour contrôler les infractions au code de la consommation) exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé.

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Zones de contrôle des agents pour les produits

Résumé. Les agents peuvent contrôler les produits dès leur mise sur le marché, soit partout en France, soit dans leur région.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour contrôler les infractions au code de la consommation) exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé.

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