Arrêté du 23 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2012 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, dans l'accomplissement de leurs missions.

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Désignation d'agents pour contrôler les infractions au code de la consommation

Résumé. Des agents sont désignés pour vérifier les infractions au code de la consommation en 2012.

Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2012 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, dans l'accomplissement de leurs missions.

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