Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'agents pour contrôler les infractions au code de la consommation
Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2012 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, dans l'accomplissement de leurs missions.