Arrêté du 23 décembre 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction des affaires juridiques dans le ministère de la défense

Résumé. La direction des affaires juridiques du ministère de la défense gère les litiges et protège les agents.

Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 susvisé (Rôle de la direction des affaires juridiques dans le ministère de la défense) et des articles 1er (Règlement des dommages liés au ministère de la défense) et 5 (Compétence des services juridiques pour la défense du ministère de la défense)-I de l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques, la direction des affaires juridiques :
I.-Etablit les directives en matière de :
1° Règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense ou des organismes publics agissant à son profit ;
2° Défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
3° Protection juridique des agents du ministère de la défense.
II.-Se réserve le droit d'assurer l'instruction des dossiers de règlement de dommages, de défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs et de protection juridique des agents du ministère qu'elle estime, en opportunité, devoir relever de ses services.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les dommages militaires

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et remplace plusieurs anciens arrêtés concernant les dommages causés par les armées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants :

1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 2003Art. 1Arrêté du 11 mars 2003Art. 2Arrêté du 11 mars 2003Art. 3
-Arrêté du 11 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution de l'arrêté du 23 décembre 2009

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté.

La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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