Arrêté du 23 décembre 2009

CHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection juridique des agents de la défense

Résumé. Les services locaux du contentieux du commissariat des armées protègent les agents militaires et civils du ministère de la défense contre les problèmes juridiques liés à leurs fonctions.

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Répartition des compétences pour la protection juridique des agents de la défense

Résumé. L'article précise comment les services locaux du contentieux se partagent les tâches de protection juridique des agents du ministère de la défense.

La répartition des compétences prévues à l'article 7 (Protection juridique des agents de la défense) entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Compétence exclusive de la direction des affaires juridiques pour les demandes de protection juridique

Résumé. La direction des affaires juridiques est la seule à pouvoir rejeter ou accepter les demandes de protection juridique pour les agents du ministère de la défense, surtout si ces demandes concernent des situations particulières comme celles hors du champ d'application normal ou pour des agents à l'étranger.

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :
1° Rejeter les demandes de protection juridique que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 7 (Protection juridique des agents de la défense) ;
2° Se prononcer sur les demandes de protection juridique :
a) Se situant hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
b) Présentées par des requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 janvier 2013

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Rapport trimestriel sur les demandes de protection juridique

Résumé. Les services locaux du contentieux envoient chaque trimestre un bilan des demandes de protection juridique acceptées à la direction des affaires juridiques.

Les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'ils ont acceptées au cours du trimestre écoulé.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

CHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
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Article 8
Article 9
Article 10