Abrogé1 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 9
Créé le 28 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2021art. 9
En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2022