Abrogé1 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 9
Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 9
Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2021art. 9
En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2022
Source : Légifrance