Arrêté du 23 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La déclaration prévue à l'article R. 1311-2 du code de la santé publique (Déclaration obligatoire des activités de tatouage et perçage) est adressée préalablement au démarrage de l'activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.
Pour l'application des chapitres Ier, II et IV du présent arrêté, est considérée comme « déclarant » la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique (Règles sur les tatouages et piercings).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les activités de tatouage et perçage

Résumé. Avant de commencer une activité de tatouage, maquillage permanent ou perçage corporel, il faut déclarer cette activité au préfet du département concerné.

La déclaration prévue à l'article R. 1311-2 du code de la santé publique (Déclaration obligatoire des activités de tatouage et perçage) est adressée préalablement au démarrage de l'activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.
Pour l'application des chapitres Ier, II et IV du présent arrêté, est considérée comme « déclarant » la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique (Règles sur les tatouages et piercings).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Source : Légifrance