En vigueur depuis le 8 janvier 2009
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Déclaration obligatoire pour les activités de tatouage et perçage
La déclaration prévue à l'article R. 1311-2 du code de la santé publique (Déclaration obligatoire des activités de tatouage et perçage) est adressée préalablement au démarrage de l'activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.
Pour l'application des chapitres Ier, II et IV du présent arrêté, est considérée comme « déclarant » la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique (Règles sur les tatouages et piercings).