Arrêté du 23 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs), le déclarant mentionné à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les activités de tatouage et perçage) produit au préfet du département l'attestation de formation ou le titre accepté en équivalence.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Preuve de formation pour les professionnels du tatouage et perçage

Résumé. Deux ans après le début d'une activité de tatouage ou perçage, le professionnel doit fournir une preuve de formation en hygiène au préfet.

Deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs), le déclarant mentionné à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les activités de tatouage et perçage) produit au préfet du département l'attestation de formation ou le titre accepté en équivalence.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Source : Légifrance