En vigueur depuis le 8 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les activités de tatouage et perçage
I. ― La déclaration mentionne :
1° Les nom et prénom du déclarant ;
2° L'adresse du ou des lieux d'exercice de l'activité ;
3° La nature de la ou des techniques mises en œuvre prévue à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique (Règles sur les tatouages et piercings).
II. - Le déclarant produit l'attestation de formation ou le titre accepté en équivalence conformément à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs).