Arrêté du 23 décembre 2008

Article 2

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Article 2

I. ― La déclaration mentionne :
1° Les nom et prénom du déclarant ;
2° L'adresse du ou des lieux d'exercice de l'activité ;
3° La nature de la ou des techniques mises en œuvre prévue à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique (Règles sur les tatouages et piercings).
II. - Le déclarant produit l'attestation de formation ou le titre accepté en équivalence conformément à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs).

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Déclaration obligatoire pour les activités de tatouage et perçage

Résumé. Pour exercer le tatouage, le maquillage permanent ou le perçage corporel, il faut déclarer son activité et prouver qu'on a suivi une formation d'hygiène.

I. ― La déclaration mentionne :
1° Les nom et prénom du déclarant ;
2° L'adresse du ou des lieux d'exercice de l'activité ;
3° La nature de la ou des techniques mises en œuvre prévue à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique (Règles sur les tatouages et piercings).
II. - Le déclarant produit l'attestation de formation ou le titre accepté en équivalence conformément à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs).

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Source : Légifrance