Arrêté du 23 décembre 2008

CHAPITRE IER : DECLARATION DES ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT ET DE PERCAGE CORPOREL

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les activités de tatouage et perçage

Résumé. Avant de commencer une activité de tatouage, maquillage permanent ou perçage corporel, il faut déclarer cette activité au préfet du département concerné.

La déclaration prévue à l'article R. 1311-2 du code de la santé publique (Déclaration obligatoire des activités de tatouage et perçage) est adressée préalablement au démarrage de l'activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.
Pour l'application des chapitres Ier, II et IV du présent arrêté, est considérée comme « déclarant » la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique (Règles sur les tatouages et piercings).

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Déclaration obligatoire pour les activités de tatouage et perçage

Résumé. Pour exercer le tatouage, le maquillage permanent ou le perçage corporel, il faut déclarer son activité et prouver qu'on a suivi une formation d'hygiène.

I. ― La déclaration mentionne :
1° Les nom et prénom du déclarant ;
2° L'adresse du ou des lieux d'exercice de l'activité ;
3° La nature de la ou des techniques mises en œuvre prévue à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique (Règles sur les tatouages et piercings).
II. - Le déclarant produit l'attestation de formation ou le titre accepté en équivalence conformément à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs).

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Vérification des déclarations d'activités de tatouage

Résumé. Le préfet vérifie les déclarations d'activités de tatouage, maquillage permanent et perçage corporel et donne un récépissé si tout est en ordre.

Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant.

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

CHAPITRE IER : DECLARATION DES ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT ET DE PERCAGE CORPOREL
Article 1
Article 2
Article 3