La déclaration prévue à l'article R. 1311-2 du code de la santé publique est adressée préalablement au démarrage de l'activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.
Pour l'application des chapitres Ier, II et IV du présent arrêté, est considérée comme « déclarant » la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique.
1 version
2 cités
I. ― La déclaration mentionne :
1° Les nom et prénom du déclarant ;
2° L'adresse du ou des lieux d'exercice de l'activité ;
3° La nature de la ou des techniques mises en œuvre prévue à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique.
II. - Le déclarant produit l'attestation de formation ou le titre accepté en équivalence conformément à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique.
1 version
2 cités
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant.
1 version