Arrêté du 23 décembre 2008

CHAPITRE II : DECLARATION DE TRANSFERT OU DE CESSATION D'ACTIVITE

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Déclaration de cessation ou transfert d'activité de tatouage

Résumé. Pour arrêter ou déplacer un salon de tatouage, il faut prévenir le préfet au moins 15 jours avant.

La cessation sur un lieu de la mise en œuvre d'une activité de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage est déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins quinze jours avant cette cessation d'activité.
Le transfert d'une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration au sens de l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les activités de tatouage et perçage) du présent arrêté.

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

CHAPITRE II : DECLARATION DE TRANSFERT OU DE CESSATION D'ACTIVITE
Article 4