En vigueur depuis le 8 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de cessation ou transfert d'activité de tatouage
La cessation sur un lieu de la mise en œuvre d'une activité de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage est déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins quinze jours avant cette cessation d'activité.
Le transfert d'une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration au sens de l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les activités de tatouage et perçage) du présent arrêté.
1 version