Arrêté du 23 décembre 2008

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de formation pour les professionnels du tatouage et perçage

Résumé. Deux ans après le début d'une activité de tatouage ou perçage, le professionnel doit fournir une preuve de formation en hygiène au préfet.

Deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs), le déclarant mentionné à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les activités de tatouage et perçage) produit au préfet du département l'attestation de formation ou le titre accepté en équivalence.

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 7
Article 8