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Décret n°2008-149 du 19 février 2008

fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive 2004/96/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du nickel dans les parures de piercing, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique) et L. 5232-2 (Obligations d'hygiène pour les établissements et professionnels) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 5 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sanitaires pour les tatouages et piercings

Résumé. Les tatoueurs et perceurs doivent suivre des règles strictes d'hygiène, de formation et d'information pour leurs clients.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage.Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel.Code de la santé publiqueArt. R1311-1 : Règles sur les tatouages et piercings
- Code de la santé publique

Sct. Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage. , Sct. Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel. , Art. R1311-1, Art. R1311-2, Art. R1311-3, Art. R1311-4, Art. R1311-5,

Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez., Art. R1311-6, Art. R1311-7, Art. R1311-8, Art. R1311-9,

Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R1311-10, Art. R1311-11, Art. R1311-12, Art. R1311-13

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2008

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Dates d'entrée en vigueur des règles sur le tatouage et le perçage

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les activités de tatouage et perçage corporel.

I. ― Les dispositions de l'article R. 1311-2 sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au même article pour les activités créées à compter de cette même date.
Les activités en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont déclarées dans les douze mois suivant cette date.
II. - Les dispositions de l'article R. 1311-12 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à cet article.
III. - Les dispositions de l'article R. 1311-5 et R. 1311-10 entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article R. 1311-9 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
V. - Les dispositions des articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-8 entrent en vigueur un an après la publication des arrêtés prévus auxdits articles.

En vigueur depuis le 21 février 2008

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Exécution du décret sur le tatouage et le perçage

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la santé de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent principalement les activités de tatouage et perçage.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2008

Décret n°2008-149 du 19 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3