JORF n°0043 du 20 février 2008

Décret n°2008-149 du 19 février 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive 2004/96/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du nickel dans les parures de piercing, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 5232-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 5 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > > > > > Sct. Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage. , Sct. Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel. , Art. R1311-1, Art. R1311-2, Art. R1311-3, Art. R1311-4, Art. R1311-5, > > > > > > > > Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez., Art. R1311-6, Art. R1311-7, Art. R1311-8, Art. R1311-9, > > > > > > > > Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R1311-10, Art. R1311-11, Art. R1311-12, Art. R1311-13 > > > > > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R1312-9, Art. R1312-10, Art. R1312-11, Art. R1312-12, Art. R1312-13 > >

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22 créés

Article 2

I. ― Les dispositions de l'article R. 1311-2 sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au même article pour les activités créées à compter de cette même date.
Les activités en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont déclarées dans les douze mois suivant cette date.
II. - Les dispositions de l'article R. 1311-12 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à cet article.
III. - Les dispositions de l'article R. 1311-5 et R. 1311-10 entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article R. 1311-9 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
V. - Les dispositions des articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-8 entrent en vigueur un an après la publication des arrêtés prévus auxdits articles.

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati